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Sanctions prévues pour décharge sauvage !


Sanctions prévues pour décharge sauvage !   Pour un particulier.  Ainsi, la loi stipule qu’en cas d’infractions, le montant des amendes sera de : Amende de 68€ pour un dépôt sauvage.   Si vous ne réglez pas immédiatement ou dans les 45 jours suivant la constatation du dépôt, l’amende passe à 180€.   Si vous contestez l’amende ou refusez de payer, le montant peut aller jusqu’à 450€ et sera jugé devant le tribunal de police.   Si vous avez utilisé un véhicule pour transporter et jeter les déchets, l’amende peut aller jusqu’à 1.500€.    Pour une entreprise.  Les sanctions peuvent être beaucoup plus lourdes.   En effet, ce sont les articles L 541-3 et L 541-2 du Code de l’Environnement qui fixent les  sanctions.   Et dans ce cas, votre responsabilité pénale est engagée. Vous risquez alors jusqu’à 75.000€ d’amende et 2 ans de prison.   Autant dire que pour les petites entreprises, ces sanctions signent la fin de  leur activité.   Si votre société a été verbalisée, vous avez la possibilité de contester cette accusation de dépôt sauvage auprès des services  urbains concernés.
Sanctions prévues pour décharge sauvage

Sanctions prévues pour décharge sauvage !


Pour un particulier.

Ainsi, la loi stipule qu’en cas d’infractions, le montant des amendes sera de : Amende de 68€ pour un dépôt sauvage.


Si vous ne réglez pas immédiatement ou dans les 45 jours suivant la constatation du dépôt, l’amende passe à 180€.


Si vous contestez l’amende ou refusez de payer, le montant peut aller jusqu’à 450€ et sera jugé devant le tribunal de police.


Si vous avez utilisé un véhicule pour transporter et jeter les déchets, l’amende peut aller jusqu’à 1.500€.


Pour une entreprise.

Les sanctions peuvent être beaucoup plus lourdes.


En effet, ce sont les articles L 541-3 et L 541-2 du Code de l’Environnement qui fixent les sanctions.


Et dans ce cas, votre responsabilité pénale est engagée. Vous risquez alors jusqu’à 75.000€ d’amende et 2 ans de prison.


Autant dire que pour les petites entreprises, ces sanctions signent la fin de leur activité.


Si votre société a été verbalisée, vous avez la possibilité de contester cette accusation de dépôt sauvage auprès des services urbains concernés.

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