Sanctions prévues pour décharge sauvage !
Pour un particulier.
Ainsi, la loi stipule qu’en cas d’infractions, le montant des amendes sera de : Amende de 68€ pour un dépôt sauvage.
Si vous ne réglez pas immédiatement ou dans les 45 jours suivant la constatation du dépôt, l’amende passe à 180€.
Si vous contestez l’amende ou refusez de payer, le montant peut aller jusqu’à 450€ et sera jugé devant le tribunal de police.
Si vous avez utilisé un véhicule pour transporter et jeter les déchets, l’amende peut aller jusqu’à 1.500€.
Pour une entreprise.
Les sanctions peuvent être beaucoup plus lourdes.
En effet, ce sont les articles L 541-3 et L 541-2 du Code de l’Environnement qui fixent les sanctions.
Et dans ce cas, votre responsabilité pénale est engagée. Vous risquez alors jusqu’à 75.000€ d’amende et 2 ans de prison.
Autant dire que pour les petites entreprises, ces sanctions signent la fin de leur activité.
Si votre société a été verbalisée, vous avez la possibilité de contester cette accusation de dépôt sauvage auprès des services urbains concernés.