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Astuce Domaine intervention notaire :


Les principaux domaines d'intervention du notaire :


L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :

«Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.»

- La grosse : c’est une copie exécutoire c’est à dire une copie authentique revêtue de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux.

- L’expédition : c’est une copie authentique. Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.

Le notaire et les actes de famille : c’est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession...

Le notaire et l’immobilier : c’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente...

Le notaire et l’entreprise : c’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Le notaire, le droit rural et l’environnement : il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :

- création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission. - signature en la forme authentique


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