Avant le calcul des droits de mutation, chaque bénéficiaire d’une donation a droit à un abattement sur le montant de la donation. Si le montant de la donation ne dépasse pas l’abattement, celui-ci est exonéré de droits de mutation. Cet abattement diffère selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ces abattements ne peuvent s’appliquer que tous les 15 ans (depuis le 16 août 2012). Si 2 donations sont espacées de moins de 15 ans, les droits de mutation sont calculés sur la totalité de la donation (l’abattement ne s’applique pas). La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé l’indexation des seuils et abattements sur l’inflation. En d’autres termes, les barèmes et abattements sont gelés, alors qu’ils étaient chaque année revalorisés selon l’évolution des prix.
Lien de parenté Abattement Marié ou pacsé 80 724 €
Enfant ou parent (ligne directe) 100 000 € (depuis le 16 août 2012)
Petit-enfant et autre descendant direct 31 865 €
Arrière-petit-enfant 5 310 €
Frère ou soeur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €
Concubin ou autres personnese 0,00 €
Personne handicapée + 159 325 € (sous conditions)
Abattements pour : DONS D’ARGENT Les dons de sommes d’argent au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou s’il n’en a pas au profit d’un neveu ou nièce bénéficient d’un exonération de 31 865 €, tous les 15 ans, à condition que : le donateur ait moins de 80 ans le jour du don ; le bénéficiaire ait plus de 18 ans ou émancipé. Cet abattement se cumule avec les abattements prévus en cas de donation.
